Art. 4. - La compétence des commissions est déterminée par l'appartenance à un service, quelle que soit la résidence des agents en cause.
Arrêté du 7 juillet 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - La compétence des commissions est déterminée par l'appartenance à un service, quelle que soit la résidence des agents en cause.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance