Arrêté du 7 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - A compter du 1er juillet 2000, pour l'application de l'article R. 351-61 : le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 884 ; le coefficient R est fixé à 6 079. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - A compter du 1er juillet 2000, pour l'application de l'article R. 351-61 : le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 884 ; le coefficient R est fixé à 6 079. »

Historique des versions

Source : Légifrance