Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015
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Dispense du visa du contrôleur financier pour certaines ordonnances de paiement
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter du 1er janvier 2003.