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Arrêté du 7 juillet 2004

relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Abrogé16 décembre 2015
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,

Arrête :

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense du visa du contrôleur financier pour certaines ordonnances de paiement

Résumé. Depuis le 1er janvier 2003, les ordonnances de paiement du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative n'ont plus besoin d'être validées par le contrôleur financier.

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter du 1er janvier 2003.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses et actes administratifs peuvent être exemptés de l'approbation préalable du contrôleur financier, à condition de respecter des règles strictes de contrôle interne et de suivi budgétaire.

En application de l'article 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé :
I. - Sont dispensés du visa du contrôleur financier :
a) Dans la mesure où elles viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les dépenses de fonctionnement ou d'intervention d'un montant inférieur à 23 000 EUR ;
b) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale, tels que définis par le protocole visé à l'article 3 (Accord sur l'expérimentation des modalités de contrôle financier).
II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
a) En matière de contrôle interne : renforcement du contrôle de légalité des actes, selon des modalités auxquelles le contrôle financier sera associé ;
b) En matière de prévision budgétaire :

  • programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé, actualisé autant de fois que nécessaire et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits ;
  • établissement, en début d'exercice, d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs décliné par service gestionnaire ;

c) En matière de suivi des engagements : production, à chaque fin de trimestre, de tableaux d'exécution des crédits et des tableaux de situation des effectifs réels. En outre, le contrôleur financier dispose d'un droit d'accès aux bases de données existant en matière de gestion des personnels.
III. - Le contrôleur financier met en place sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922, en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
En début d'année, le contrôleur financier communique son programme annuel de vérification à la direction du budget du ministère chargé du budget et au comptable assignataire de la dépense. La transmission de ce programme est accompagnée d'une note explicative des risques sélectionnés par le contrôleur financier.
Indépendamment du programme annuel de vérification, le contrôleur financier peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori de tout acte dispensé de visa préalable.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette mission de vérification a posteriori.
Si, à l'occasion de ses vérifications a posteriori, le contrôleur financier constate qu'un acte dispensé de visa a été irrégulièrement effectué, il adresse des observations à l'ordonnateur et peut lui demander, le cas échéant, d'y mettre fin. La copie de ces observations est transmise au ministre chargé du budget ainsi qu'au comptable assignataire de la dépense.
Le ministre chargé du budget, sur la proposition du contrôleur financier et après que celui-ci en a préalablement informé l'ordonnateur, peut décider, par modification du présent arrêté, de rétablir, pour l'ensemble des actes d'engagement ou pour une catégorie particulière d'entre eux, un visa spécifique.

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Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Accord sur l'expérimentation des modalités de contrôle financier

Résumé. Un accord entre l'ordonnateur et le contrôleur financier précise comment expérimenter de nouvelles règles pour les dépenses publiques.

Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.

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Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Rapport annuel sur une expérimentation financière

Résumé. Un responsable doit rendre compte chaque année au ministre des finances avant fin février sur le déroulement d'une expérience et les mesures prises pour l'accompagner.

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évalutation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses) du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

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Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Période d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005.

Les dispositions des articles 2 et suivants (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses) du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.

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Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Dispense de visa pour certaines dépenses ministérielles

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2004 dispense certaines dépenses du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du visa du contrôleur financier, sous conditions.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

En vigueur du dimanche 18 juillet 2004 au mardi 15 décembre 2015

Arrêté du 7 juillet 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6