Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015
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Accord sur l'expérimentation des modalités de contrôle financier
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.