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Arrêté du 7 juillet 2004

Article 4

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Article 4

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évalutation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses) du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur une expérimentation financière

Résumé. Un responsable doit rendre compte chaque année au ministre des finances avant fin février sur le déroulement d'une expérience et les mesures prises pour l'accompagner.

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évalutation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses) du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 juillet 2004 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance