L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :
des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évalutation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses)Art. 2Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépensesCertaines dépenses et actes administratifs peuvent être exemptés de l'approbation préalable du contrôleur financier, à condition de respecter des règles strictes de contrôle interne et de suivi budgétaire. du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015
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Rapport annuel sur une expérimentation financière
Résumé. Un responsable doit rendre compte chaque année au ministre des finances avant fin février sur le déroulement d'une expérience et les mesures prises pour l'accompagner.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :
des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évalutation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses)Art. 2Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépensesCertaines dépenses et actes administratifs peuvent être exemptés de l'approbation préalable du contrôleur financier, à condition de respecter des règles strictes de contrôle interne et de suivi budgétaire. du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.