Abrogé8 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 15
Créé le 11 juin 2000 · Abrogé le 8 octobre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2001.
Arrêté du 7 juin 2000
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2001.
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Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 15
Créé le 11 juin 2000 · Abrogé le 8 octobre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2001.
Abrogé depuis le lundi 8 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 28 septembre 2018art. 15
En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au dimanche 7 octobre 2018
Source : Légifrance