Arrêté du 7 mai 1997

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activité NAP 13.15 (Production et transformation de matières fissiles),

13.16 (Production et transformation de matières fertiles) et 54.03 (Fabrication de bateaux de plaisance), ainsi que du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,

les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques,

mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 (une annexe Champ d'application, une annexe Classifications), à l'exclusion :

de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 10 des clauses générales ;

des termes : << et des étrangers >> figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article 28 des clauses générales ;

du deuxième alinéa de l'article 29 des clauses générales.

Le dernier alinéa de l'article 5 et le premier alinéa de l'article 8 des clauses générales sont étendus sous réserve du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la constitution et dont la portée a été précisée par l'interprétation jurisprudentielle.

Le deuxième alinéa de l'article 10 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-2 du code du travail

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

.

Les premier et cinquième alinéas de l'article 13 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article 423-3 du code du travail. Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 20 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L. 433-2 du code du travail

(

Élection des représentants du personnel

)

Art. L.433-2

Élection des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par catégories de salariés et les syndicats représentatifs jouent un rôle clé dans ce processus.

.

Le deuxième alinéa de l'article 13 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-3 du code du travail

(

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

)

Art. L.122-14-3

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

.

L'article 15 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 321-1-2 du code du travail

(

Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

)

Art. L.321-1-2

Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

Un employeur doit proposer par écrit une modification importante du contrat de travail à un salarié, qui a un mois pour refuser; sans réponse, il est considéré comme acceptant.

.

Le deuxième alinéa de l'article 15 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-3 du code du travail

(

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

)

Art. L.122-14-3

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

.

Le quatrième alinéa de l'article 16 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-19 du code du travail

(

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

)

Art. L.122-19

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

Les travailleurs libérés du service national ont un an pour retrouver leur emploi ou être prioritaires pour une nouvelle embauche.

.

Le premier alinéa de l'article 17 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-3 du code du travail

(

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

)

Art. L.122-14-3

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

.

Le quatrième alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 122-2 du code du travail

(

Calcul de l'indemnité de licenciement

)

Art. R.122-2

Calcul de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté et du motif du licenciement, avec des calculs spécifiques pour les licenciements économiques.

et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le dernier alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-9 du code du travail

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

.

Le sixième alinéa de l'article 23 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activité NAP 13.15 (Production et transformation de matières fissiles),

13.16 (Production et transformation de matières fertiles) et 54.03 (Fabrication de bateaux de plaisance), ainsi que du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,

les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques,

mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 (une annexe Champ d'application, une annexe Classifications), à l'exclusion :

  • de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 10 des clauses générales ;
  • des termes : << et des étrangers >> figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article 28 des clauses générales ;
  • du deuxième alinéa de l'article 29 des clauses générales.

Le dernier alinéa de l'article 5 et le premier alinéa de l'article 8 des clauses générales sont étendus sous réserve du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la constitution et dont la portée a été précisée par l'interprétation jurisprudentielle.

Le deuxième alinéa de l'article 10 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Les premier et cinquième alinéas de l'article 13 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article 423-3 du code du travail. Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 20 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail (Élection des représentants du personnel).

Le deuxième alinéa de l'article 13 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).

L'article 15 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique).

Le deuxième alinéa de l'article 15 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).

Le quatrième alinéa de l'article 16 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national).

Le premier alinéa de l'article 17 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).

Le quatrième alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le dernier alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (Indemnité de licenciement pour ancienneté).

Le sixième alinéa de l'article 23 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

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