Arrêté du 7 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 4. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/97 Page 7350 a 7351

......................................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 4. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/97 Page 7350 a 7351

......................................................

Historique des versions

Source : Légifrance