Arrêté du 7 mai 2009

Article 7

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Article 7

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8 (Attribution de réductions d'ancienneté dans la fonction publique), selon les modalités prévues à l'article 9 (Réductions d'ancienneté pour les agents de la fonction publique) du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Récompense pour valeur professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Les agents distingués pour leur valeur professionnelle peuvent accéder plus vite à l'échelon supérieur.

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8 (Attribution de réductions d'ancienneté dans la fonction publique), selon les modalités prévues à l'article 9 (Réductions d'ancienneté pour les agents de la fonction publique) du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance