En vigueur depuis le 17 mai 2009
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Attribution de réductions d'ancienneté dans la fonction publique
Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont :
― les directeurs, délégués et chefs de services d'administration centrale ;
― les chefs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
― les directeurs d'établissements publics administratifs.