Abrogé2 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions antérieures
Résumé. Un arrêté abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.