En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021
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Évaluation des contrats d'achat
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2 (Rôle du comité ministériel des achats dans le ministère de l'intérieur).
Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat.
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