Arrêté du 7 mai 2014

TITRE II : L'AVIS DU RESPONSABLE MINISTÉRIEL DES ACHATS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des achats ministériels

Résumé. Les achats du ministère doivent être contrôlés pour être économiques, durables et validés par un responsable.

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021

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Évaluation des contrats d'achat

Résumé. Les contrats d'achat du ministère doivent être évalués pour vérifier s'ils respectent les règles d'économie et de durabilité.

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2 (Rôle du comité ministériel des achats dans le ministère de l'intérieur).
Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat.

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021

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Validation des gros contrats publics

Résumé. Les gros contrats publics doivent être validés par un responsable avant signature.

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis. Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021

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Rôle de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Résumé. L'avis du responsable ministériel des achats vérifie que les achats respectent les stratégies, la programmation et les objectifs de performance, de durabilité et d'innovation.

L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur :
a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achat du ministère ;
b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis à l'avis conforme ;
c) La bonne prise en compte des objectifs de performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ;
d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs.
L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur.

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

TITRE II : L'AVIS DU RESPONSABLE MINISTÉRIEL DES ACHATS
Article 6
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