Arrêté du 7 mai 2014

Article 6

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Article 6

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2 (Rôle du comité ministériel des achats dans le ministère de l'intérieur).
Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des contrats d'achat

Résumé. Les contrats d'achat du ministère doivent être évalués pour vérifier s'ils respectent les règles d'économie et de durabilité.

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2 (Rôle du comité ministériel des achats dans le ministère de l'intérieur).
Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 23 février 2021art. 5 : Évaluation obligatoire de la performance des accords et marchés

En résumé. La modification précise que les actes modificatifs doivent faire l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur, en lien avec les objectifs de la politique des achats, et spécifie la procédure d'envoi de cette évaluation.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance