Art. 6. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au chef d'établissement au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 16 ci-dessous.
Arrêté du 7 mars 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au chef d'établissement au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 16 ci-dessous.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance