Arrêté du 7 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 24. - L'

arrêté du 11 juillet 1986 susvisé

ainsi que la procédure d'agrément des programmes de sélection porcine sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance