Abrogé1 janvier 2007
Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007
Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur en France.
Arrêté du 7 mars 1994
Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur en France.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007
Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur en France.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du samedi 2 avril 1994 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance