Arrêté du 7 mars 1994

Article 10

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Article 10

Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur en France.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur en France.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance