Arrêté du 7 mars 1994

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Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé en faveur des géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre sont fixés comme suit:

a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle: 8 533 F;

b) Dans le cas contraire: 2 074 F par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé en faveur des géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre sont fixés comme suit:

a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle: 8 533 F;

b) Dans le cas contraire: 2 074 F par an.

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