Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et technicien-géomètres du service du cadastre est abrogé.
Arrêté du 7 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et technicien-géomètres du service du cadastre est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance