Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 2
Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Fixation du taux de cotisation d'allocations familiales
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale (Allocation familiale directe par certaines entreprises) est fixé à 5,20 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2013 pour les employeurs des salariés relevant du statut des industries électriques et gazières.
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