Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 3 (VT)
Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 20 décembre 2013
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Création d'une commission pour les techniciens forestiers
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.