Arrêté du 7 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juin 2021

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 7 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les déclarations douanières

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les déclarations douanières avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au dimanche 6 juin 2021

Source : Légifrance