Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret. et R. 361-60 (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture)Art. R.361-60Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agricultureLes fonds de mutualisation pour les risques sanitaires et environnementaux en agriculture doivent être agréés par le ministre de l'agriculture pour trois ans, après avoir prouvé leurs compétences techniques et financières. et suivants ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 16 octobre 2019,
Arrête :