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Arrêté du 7 novembre 2019

portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime

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Prolongation du fonds d'aide aux agriculteurs

Résumé. Un fonds pour aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'accident environnemental est prolongé jusqu'en 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et R. 361-60 (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture) et suivants ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 16 octobre 2019,

Arrête :

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Agrément du FMSE pour la mutualisation des risques agricoles

Résumé. Un fonds pour aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'accident environnemental est agréé jusqu'en 2021.

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) jusqu'au 31 décembre 2021.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2019.

Didier Guillaume

Arrêté du 7 novembre 2019
Article 1
Article 2