Code rural et de la pêche maritime

Article L361-3

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Article L361-3

La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.

L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.

Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds national pour les risques en agriculture

Résumé. Un fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret.

La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.

L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.

Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 142 : Suppression de la mention du financement européen dans le fonds national d'aide aux agriculteurs

En résumé. La mention du financement par l'Union européenne pour les secteurs relevant de la politique agricole commune a été supprimée.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 26 : Modification de l'indemnisation des calamités agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'un système de constatation des calamités agricoles par arrêté ministériel à un système de financement de l'indemnisation des pertes économiques via un fonds de mutualisation.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le processus de reconnaissance des calamités agricoles est simplifié en supprimant la nécessité d'un arrêté conjoint avec le ministre de l'économie et des finances, et en remplaçant la Commission nationale par le Comité national de l'assurance en agriculture.

Source : Légifrance