Arrêté du 7 novembre 2019

Article 1

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Article 1

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) jusqu'au 31 décembre 2021.

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Agrément du FMSE pour la mutualisation des risques agricoles

Résumé. Un fonds pour aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'accident environnemental est agréé jusqu'en 2021.

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) jusqu'au 31 décembre 2021.

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