Arrêté du 7 octobre 1977

Article 17

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Article 17

La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou suite à la demande écrite de la majorité de ses membres titulaires. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.

L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.

Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet son avis à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chacune des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national de la chasse.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1977

La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou suite à la demande écrite de la majorité de ses membres titulaires. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.

L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.

Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet son avis à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chacune des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national de la chasse.

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En vigueur depuis le mardi 25 octobre 1977

Source : Légifrance