En vigueur depuis le 25 octobre 1977
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
Arrêté du 7 octobre 1977
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 octobre 1977
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
En vigueur depuis le mardi 25 octobre 1977
Source : Légifrance