Arrêté du 7 octobre 1991

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (une annexe Classification) du 19 février 1991 et deux accords Salaires R.M.H. et R.E.G.A. (un barème annexé) du 10 avril 1991, à l'exclusion:

des rubriques 13.15, 13.16 et 54.03 figurant dans le champ d'application professionnel défini en annexe et mentionné à l'article 1er des clauses générales;

de la phrase <<le document affiché sera communiqué à l'employeur>> figurant à l'article 20 des clauses générales;

du deuxième alinéa de l'article 30 des clauses générales.

L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.423.3 du code du travail.

L'article 19 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.424-1 du code du travail

(

Temps de délégation des délégués du personnel

)

Art. L.424-1

Temps de délégation des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont droit à un temps de travail payé pour exercer leurs fonctions, avec un plafond de 15 ou 10 heures par mois selon la taille de l'entreprise.

.

L'article 21 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.433-2 du code du travail

(

Élection des représentants du personnel

)

Art. L.433-2

Élection des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par catégories de salariés et les syndicats représentatifs jouent un rôle clé dans ce processus.

.

Les articles 13, 14 et 15 des clauses particulières concernant les mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L.321-1 du code du travail

(

Licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-1

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié.

.

L'article 16 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.122-19 du code du travail

(

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

)

Art. L.122-19

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

Les travailleurs libérés du service national ont un an pour retrouver leur emploi ou être prioritaires pour une nouvelle embauche.

.

L'article 17 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.122-32-1 du code du travail

(

Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle

)

Art. L.122-32-1

Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle voit son contrat suspendu pendant son arrêt de travail, avec une priorité pour la formation.

.

L'article 19 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles

L.122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et

R.122-1

(

Action syndicale en justice pour un salarié

)

Art. R.122-1

Action syndicale en justice pour un salarié

Un syndicat peut agir en justice pour un salarié sans son accord explicite, mais le salarié doit être informé et peut s'opposer dans les 15 jours.

du

code du travail

et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le cinquième alinéa de l'article 22 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

Le sixième alinéa de l'article 23 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

L'article 40 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (une annexe Classification) du 19 février 1991 et deux accords Salaires R.M.H. et R.E.G.A. (un barème annexé) du 10 avril 1991, à l'exclusion:

  • des rubriques 13.15, 13.16 et 54.03 figurant dans le champ d'application professionnel défini en annexe et mentionné à l'article 1er des clauses générales;
  • de la phrase <<le document affiché sera communiqué à l'employeur>> figurant à l'article 20 des clauses générales;
  • du deuxième alinéa de l'article 30 des clauses générales.

L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.423.3 du code du travail.

L'article 19 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.424-1 du code du travail (Temps de délégation des délégués du personnel).

L'article 21 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.433-2 du code du travail (Élection des représentants du personnel).

Les articles 13, 14 et 15 des clauses particulières concernant les mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique).

L'article 16 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national).

L'article 17 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-32-1 du code du travail (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle).

L'article 19 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R.122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le cinquième alinéa de l'article 22 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

Le sixième alinéa de l'article 23 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

L'article 40 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle.

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