Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 5 du titre V de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 (Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés)Art. L.123-6Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariésLes syndicats peuvent défendre en justice les droits des salariés sans leur accord, sauf opposition de leur part. et L. 511-1 (Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail)Art. L.511-1Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travailLes conseils de prud'hommes aident à résoudre les conflits entre employeurs et salariés, notamment en cas de licenciement. du code du travail.
Le troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 (Organisation des élections des délégués du personnel)Art. L.423-3Organisation des élections des délégués du personnelLes règles pour organiser les élections des délégués du personnel dans une entreprise, en tenant compte de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. et L. 433-2 (Élection des représentants du personnel)Art. L.433-2Élection des représentants du personnelLes représentants du personnel sont élus par catégories de salariés et les syndicats représentatifs jouent un rôle clé dans ce processus. du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 5 de l'article 8 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes)Art. L.514-1Droits des salariés membres des prud'hommesLes employeurs doivent accorder aux salariés membres des prud'hommes le temps nécessaire pour leurs activités, sans perte de salaire ni d'avantages., L. 992-8 (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles)Art. L.992-8Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnellesLes salariés peuvent s'absenter pour participer à des commissions ou jurys liés à l'emploi et la formation, sans perte de salaire. et R. 311-4-22 (Droits des salariés participant aux instances de l'Agence nationale pour l'emploi)Art. R.311-4-22Droits des salariés participant aux instances de l'Agence nationale pour l'emploiLes salariés qui participent aux conseils de l'Agence nationale pour l'emploi ont droit à des autorisations d'absence, sauf si cela nuit à l'entreprise. du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 du titre XI de la convention, tel qu'il résulte de l'article III de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-10 (Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité)Art. L.236-10Formation des représentants du personnel en hygiène et sécuritéLes représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à une formation pour exercer leurs missions, renouvelée après quatre ans. L'employeur paie cette formation., R. 236-15 (Formation des représentants du personnel en hygiène, sécurité et conditions de travail)Art. R.236-15Formation des représentants du personnel en hygiène, sécurité et conditions de travailLes représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoivent une formation pour repérer les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est renouvelée après quatre ans d'exercice. et R. 236-22-1 (Durée des formations pour les représentants du personnel)Art. R.236-22-1Durée des formations pour les représentants du personnelDans les entreprises de moins de 300 salariés, la formation des représentants du personnel pour les comités d'hygiène et de sécurité dure trois jours. du code du travail.