Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés
Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles L. 140-2 (Égalité salariale entre hommes et femmes) à L. 140-4 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes) en faveur d'un candidat à un emploi ou d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.