Code du travail

Article L123-6

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Article L123-6

Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles

L. 140-2

(

Égalité salariale entre hommes et femmes

)

Art. L.140-2

Égalité salariale entre hommes et femmes

Les employeurs doivent payer les hommes et les femmes de la même façon pour un travail équivalent.

à

L. 140-4

(

Égalité de rémunération entre hommes et femmes

)

Art. L.140-4

Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Les dispositions qui prévoient des salaires inférieurs pour un sexe que pour l'autre sont nulles, et le salaire le plus élevé s'applique.

en faveur d'un candidat à un emploi ou d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés

Résumé. Les syndicats peuvent défendre en justice les droits des salariés sans leur accord, sauf opposition de leur part.

Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles L. 140-2 (Égalité salariale entre hommes et femmes) à L. 140-4 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes) en faveur d'un candidat à un emploi ou d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 123-1 et L. 122-46, ainsi que l'obligation pour les syndicats de justifier d'un accord écrit de l'intéressé pour les actions liées à cet article.

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. Les syndicats peuvent désormais agir en justice pour des candidats à un emploi, et non plus uniquement pour les salariés, avec une procédure simplifiée sauf pour les cas de discrimination.

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au vendredi 16 novembre 2001

En résumé. L'article L. 122-46 a été ajouté aux actions que les syndicats peuvent engager sans mandat écrit, tandis que la référence au dernier alinéa de l'article L. 123-1 a été remplacée par une référence à l'article L. 122-46 pour les actions nécessitant un accord écrit.

En vigueur du mercredi 4 novembre 1992 au mercredi 9 mai 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour les actions issues du dernier alinéa de l'article L.123-1, exigeant désormais un accord écrit du salarié concerné.

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au mardi 3 novembre 1992

Source : Légifrance