Arrêté du 7 octobre 1996

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 5 du titre V de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 123-6

(

Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés

)

Art. L.123-6

Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés

Les syndicats peuvent défendre en justice les droits des salariés sans leur accord, sauf opposition de leur part.

et

L. 511-1

(

Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail

)

Art. L.511-1

Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail

Les conseils de prud'hommes aident à résoudre les conflits entre employeurs et salariés, notamment en cas de licenciement.

du

code du travail

.

Le troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 423-3

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-3

Organisation des élections des délégués du personnel

Les règles pour organiser les élections des délégués du personnel dans une entreprise, en tenant compte de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

et

L. 433-2

(

Élection des représentants du personnel

)

Art. L.433-2

Élection des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par catégories de salariés et les syndicats représentatifs jouent un rôle clé dans ce processus.

du

code du travail

.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 5 de l'article 8 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 514-1

(

Droits des salariés membres des prud'hommes

)

Art. L.514-1

Droits des salariés membres des prud'hommes

Les employeurs doivent accorder aux salariés membres des prud'hommes le temps nécessaire pour leurs activités, sans perte de salaire ni d'avantages.

,

L. 992-8

(

Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles

)

Art. L.992-8

Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles

Les salariés peuvent s'absenter pour participer à des commissions ou jurys liés à l'emploi et la formation, sans perte de salaire.

et

R. 311-4-22

(

Droits des salariés participant aux instances de l'Agence nationale pour l'emploi

)

Art. R.311-4-22

Droits des salariés participant aux instances de l'Agence nationale pour l'emploi

Les salariés qui participent aux conseils de l'Agence nationale pour l'emploi ont droit à des autorisations d'absence, sauf si cela nuit à l'entreprise.

du

code du travail

.

Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 du titre XI de la convention, tel qu'il résulte de l'article III de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 236-10

(

Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité

)

Art. L.236-10

Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité

Les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à une formation pour exercer leurs missions, renouvelée après quatre ans. L'employeur paie cette formation.

,

R. 236-15

(

Formation des représentants du personnel en hygiène, sécurité et conditions de travail

)

Art. R.236-15

Formation des représentants du personnel en hygiène, sécurité et conditions de travail

Les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoivent une formation pour repérer les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est renouvelée après quatre ans d'exercice.

et

R. 236-22-1

(

Durée des formations pour les représentants du personnel

)

Art. R.236-22-1

Durée des formations pour les représentants du personnel

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la formation des représentants du personnel pour les comités d'hygiène et de sécurité dure trois jours.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de  :

  • l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 5 du titre V de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 (Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés) et L. 511-1 (Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail) du code du travail.

Le troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 (Organisation des élections des délégués du personnel) et L. 433-2 (Élection des représentants du personnel) du code du travail.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 5 de l'article 8 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes), L. 992-8 (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles) et R. 311-4-22 (Droits des salariés participant aux instances de l'Agence nationale pour l'emploi) du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 du titre XI de la convention, tel qu'il résulte de l'article III de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-10 (Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité), R. 236-15 (Formation des représentants du personnel en hygiène, sécurité et conditions de travail) et R. 236-22-1 (Durée des formations pour les représentants du personnel) du code du travail.

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