Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge. >>
Arrêté du 7 octobre 1996
Art. 2. - L'
article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé
est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge. >>
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge. >>
Source : Légifrance