Arrêté du 7 octobre 2011

Article 8

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Article 8

Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme agréé ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Les résultats de l'enquête publiés par l'organisme agréé doivent faire mention du nom du service public enquêteur.

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Publication des résultats d'enquêtes statistiques

Résumé. Les résultats des enquêtes statistiques doivent respecter le secret statistique et la protection des libertés personnelles, et mentionner le nom du service public enquêteur.

Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme agréé ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Les résultats de l'enquête publiés par l'organisme agréé doivent faire mention du nom du service public enquêteur.

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