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Arrêté du 7 octobre 2011

portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête prix du bois de trituration et du bois énergie sylvicole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes sur les prix des bois : règles et responsabilités

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2011 autorise un centre d'études à enquêter sur les prix des bois pour certaines industries et la production d'énergie, en suivant des règles précises pour garantir la confidentialité et l'utilisation des données.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 3 de son livre II ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et des produits françaises ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,

Arrêtent :

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Agrément du CEEB pour des enquêtes sur les prix des bois

Résumé. Un centre d'études sur l'économie du bois est autorisé à mener des enquêtes sur les prix des bois pour certaines industries et la production d'énergie.

I. ― Le Centre d'études de l'économie du bois (CEEB), 6, rue François-Ier, 75008 Paris, est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour l'exécution de l'enquête sur le prix des bois de la branche 02.20Z « Exploitation forestière », produisant des bois bruts pouvant prendre la forme de grumes, de copeaux ou de bois de chauffage, par référence aux nomenclatures susvisées et destinés, d'une part, aux industries de la trituration et, d'autre part, à la production d'énergie.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative conformément à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant).
II. ― L'organisme agréé n'est pas inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce (Qui peut modifier les informations des entreprises ?).

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Désignation du service enquêteur pour les prix des bois

Résumé. Le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture est chargé d'enquêter sur les prix des bois.

Le service public enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.

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Agrément du CEEB pour les enquêtes sur les prix du bois

Résumé. Un arrêté précise les règles d'agrément pour le CEEB afin de mener des enquêtes sur les prix du bois, avec des options pour les entreprises concernées.

I. ― L'agrément donné au CEEB par l'article 1er (Agrément du CEEB pour des enquêtes sur les prix des bois) est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), à l'égard de toutes les entreprises exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er (Agrément du CEEB pour des enquêtes sur les prix des bois).
II. ― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
III. ― La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code du commerce.
IV. ― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.

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Enquête trimestrielle sur les prix des bois

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2011 décrit une enquête trimestrielle sur les prix et volumes de bois vendus, réalisée par un service public selon un cahier des charges.

L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure de l'évolution des prix. Elle porte sur :
― les volumes vendus ;
― les prix.
La périodicité de l'enquête est trimestrielle. Elle peut être modifiée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
L'enquête est réalisée conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.

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Création et validation des questionnaires d'enquête sur les prix des bois

Résumé. Les questionnaires pour une enquête sur les prix des bois sont créés ensemble par un organisme agréé et un service public, puis validés par le ministre. L'impression est payée par l'organisme agréé.

Dans le cadre du programme des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires de l'enquête prévue par le présent arrêté sont élaborés conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier. Ces questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.

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Mise à jour annuelle de la liste des entreprises interrogées

Résumé. Une liste des entreprises interrogées pour une enquête sur les prix des bois est mise à jour chaque année et modifiée si nécessaire, en accord avec le service public enquêteur.

Une liste complète des unités interrogées, élaborée conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est adressée au service public enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service public enquêteur.

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Transmission des résultats statistiques

Résumé. Un organisme agréé doit traiter les données pour produire des statistiques cohérentes et les transmettre au service public enquêteur dans un délai convenu.

L'organisme agréé doit procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements est fournie à la demande du service public enquêteur.
Ces résultats sont fournis au service public enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur.
Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation. Sont également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur.

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Publication des résultats d'enquêtes statistiques

Résumé. Les résultats des enquêtes statistiques doivent respecter le secret statistique et la protection des libertés personnelles, et mentionner le nom du service public enquêteur.

Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme agréé ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Les résultats de l'enquête publiés par l'organisme agréé doivent faire mention du nom du service public enquêteur.

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Transmission de la liste des entreprises non réactives

Résumé. Un organisme agréé envoie une liste des entreprises n'ayant pas répondu à une enquête statistique dans les délais impartis.

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques), et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.

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Conservation des questionnaires d'enquête

Résumé. Les questionnaires d'une enquête statistique sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, selon les règles du code du patrimoine.

Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.

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Utilisation restreinte des données d'enquête

Résumé. Les informations recueillies lors d'une enquête ne peuvent être utilisées que pour des statistiques publiques.

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.

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Retrait et achèvement des enquêtes par les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit prévenir six mois à l'avance pour se retirer d'une enquête en cours, et terminer celle de l'année en cours.

L'organisme agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté qu'après avoir adressé au service public enquêteur une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
En tout état de cause, l'organisme agréé mène à son terme le programme d'enquête de l'année en cours.

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Remise des questionnaires en cas de perte d'agrément

Résumé. Si l'organisme CEEB perd son agrément, il doit remettre tous les questionnaires non archivés au service public enquêteur.

Si l'organisme agréé dénommé CEEB cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 (Retrait et achèvement des enquêtes par les organismes agréés) précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

Arrêté du 7 octobre 2011
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