Arrêté du 7 octobre 2021

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2021, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit :

I. - Titulaires

M. Julien THERON, professeur des universités, université de Toulouse 1 Capitole, président ;
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Me Frédéric ROUSSEL, notaire honoraire.

II. - Suppléants

M. Jean-Christophe PAGNUCCO, professeur des universités, université de Caen, président suppléant ;
M. Thomas CASSUTO, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Me Eric NONCLERCQ, notaire à Arras.

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Nomination du jury pour un examen de spécialisation en droit des entreprises

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2021 nomme les membres du jury pour l'examen de spécialisation en droit de l'entreprise et des sociétés pour les notaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2021, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit :

I. - Titulaires

M. Julien THERON, professeur des universités, université de Toulouse 1 Capitole, président ;
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Me Frédéric ROUSSEL, notaire honoraire.

II. - Suppléants

M. Jean-Christophe PAGNUCCO, professeur des universités, université de Caen, président suppléant ;
M. Thomas CASSUTO, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Me Eric NONCLERCQ, notaire à Arras.

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