Arrêté du 7 septembre 2004

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pour les membres élus, il est fait appel, en cas de nécessité, au candidat suppléant de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour les membres élus, il est fait appel, en cas de nécessité, au candidat suppléant de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.

Historique des versions

Source : Légifrance