Arrêté du 8 août 1994

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Art. 5. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du

code des assurances

comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections actuelles.

La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises françaises >> et comprend les articles A. 321-1 à A. 321-6.

La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen >> et comprend l'article A. 321-7.

La section III est intitulée : << Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles A. 321-8 et A. 321-9.

La section IV est intitulée: << Conditions des agréments >>.

La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections actuelles.

La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises françaises >> et comprend les articles A. 321-1 à A. 321-6.

La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen >> et comprend l'article A. 321-7.

La section III est intitulée : << Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles A. 321-8 et A. 321-9.

La section IV est intitulée: << Conditions des agréments >>.

La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte >>.

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