Arrêté du 8 août 1994

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Art. 4. - Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du

code des assurances

, une section IV intitulée: << Sanctions >>.

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Art. 4. - Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du code des assurances, une section IV intitulée: << Sanctions >>.

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