Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.
Arrêté du 8 août 1995
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Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.
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