Arrêté du 8 août 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E. (direction générale), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E. (direction générale), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.

Historique des versions

Source : Légifrance