En vigueur depuis le 21 août 1996
Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 8 août 1996
Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 août 1996
Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
En vigueur depuis le mercredi 21 août 1996
Source : Légifrance