Président
Le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation ou son représentant.Arrêté du 8 août 1996
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Le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation ou son représentant.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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