Arrêté du 8 août 2007

Article 10

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Article 10

Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales continuent de fonctionner jusqu'au prochain renouvellement des mandats.

Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au samedi 4 septembre 2010

Source : Légifrance