Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 10
Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mandats des commissions administratives paritaires locales
Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.