Arrêté du 8 août 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants administratifs dans la défense

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions paritaires du ministère de la défense sont choisis parmi les fonctionnaires de haut niveau ou les officiers.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance