Arrêté du 8 août 2007

Article 5

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Article 5

Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 (Création de commissions administratives paritaires locales au ministère de la défense) du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compétences des commissions administratives paritaires centrales

Résumé. Les commissions administratives paritaires centrales du ministère de la défense traitent des affaires de recrutement et de gestion des fonctionnaires, sauf celles déjà gérées par les commissions locales.

Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 (Création de commissions administratives paritaires locales au ministère de la défense) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance