Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 10
Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Compétences des commissions administratives paritaires centrales
Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 (Création de commissions administratives paritaires locales au ministère de la défense) du présent arrêté.