Arrêté du 8 août 2007

Article 8

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Article 8

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de compétence de la commission administrative paritaire locale concernée tel qu'il est défini à l'annexe II du présent arrêté depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans les CAP locales

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires actifs, en détachement ou en congé parental, et doivent exercer leurs fonctions dans la zone de compétence de la commission depuis au moins trois mois.

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de compétence de la commission administrative paritaire locale concernée tel qu'il est défini à l'annexe II du présent arrêté depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au samedi 4 septembre 2010

Source : Légifrance