Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 7
Créé le 30 août 2007 · Abrogé le 27 octobre 2014
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Création d'une commission administrative paritaire centrale pour les fonctionnaires des voies navigables
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes" auprès du directeur général du personnel et de l'administration composée ainsi qu'il suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| du personnel | de l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat | 2 | 2 |
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| Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat | 2 | 2 | 7 | 7 |
| Agent d'exploitation spécialisé et agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat | 3 | 3 |
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