Abrogé27 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 7
Créé le 30 août 2007 · Abrogé le 27 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires
Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions pour représenter les agents des travaux publics de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.