Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 2 novembre 2017
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, dans les conditions fixées par l'article 4 (Obtention de la licence de patron-pilote) du décret n° 70-207 du 9 mars 1970 susvisé.