Arrêté du 8 août 2012

Article 17

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Article 17

Les militaires du grade d'adjudant admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet supérieur de spécialiste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2019

Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 25 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un brevet pour les adjudants

Résumé. Les adjudants devenant sous-officiers techniques dans la gendarmerie sont considérés comme ayant un brevet supérieur.

Les militaires du grade d'adjudant admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet supérieur de spécialiste.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au jeudi 24 octobre 2019

Source : Légifrance